
Principales mesures impactant l'immobilier et entrant en application le 1er janvier 2024.
Petit récapitulatif des principales mesures impactant l'immobilier et entrant en application le 1er janvier 2024.
1 – BAUX D’HABITATION
Obligation d’indiquer l’identifiant fiscal du logement dans les baux d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 :
L’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, en ajoutant dans la « consistance du logement », la précision :«identifiant fiscal du logement : [Numéro Identifiant Fiscal du logement] ». Le numéro fiscal d’un local (autrefois appelé invariant) est un numéro d’identification unique. Vous pouvez le retrouver sur le site impot.gouv.fr (espace particulier < biens immobiliers (consulter). Il s’agit du premier numéro reporté sur la fiche d’information du bien : Numéro fiscal du local.
2- PERFORMANCE ENERGETIQUE
En monopropriété :
Obligation d’établir un DPE collectif pour tous les immeubles en monopropriété :
Un diagnostic de performance énergétique devait être réalisé pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. La loi Climat et résilience a généralisé l’obligation de réaliser un DPE à tous les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (article 158 de la loi Climat et Résilience / article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation).
Ce diagnostic devra ensuite être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
À l’inverse du DPE individuel qui ne porte que sur un seul logement, le DPE collectif indique la performance énergétique de l’ensemble d’un bâtiment, y compris de ses parties communes.
En copropriété :
- Les syndicats de copropriétaires comprenant entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces doivent faire réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux.
En savoir plus : Plan pluriannuel de travaux : entrée en vigueur au 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots « principaux » |
- Les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces en Métropole et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, sont soumis à l’obligation de faire réaliser un DPE collectif.
3 - COMPOSTAGE
Le tri des biodéchets à la source devient obligatoire :
Cette mesure découle de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 qui prévoyait d'apporter à tous les français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser leurs biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires. Afin de mettre en place le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers à compter du 1er janvier 2024, chaque collectivité devait étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source et s’assurer que ceux-ci pourront être valorisés et non mis en décharge.
En savoir plus : Compostage : à partir du 1er janvier 2024, le tri des biodéchets à la source sera obligatoire. |
4 - TRANSACTION / URBANISME
L’attestation « Retrait-Gonflement des Argiles » (RGA) devra être annexée aux contrats de vente d’immeuble :
L'arrêté définissant le contenu de l'attestation à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d'aléa moyen ou fort est paru au Journal officiel du 31 décembre 2023 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
En savoir plus : L’attestation « Retrait-Gonflement des Argiles » devra être annexée aux contrats de vente d'immeuble à compter du 1er janvier 2024. |
> Rappel pour la vente de lots de copropriété situés dans un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation - (cf. ci-dessus - 2. Performance énergétique "en copropriété") :
Article L721-2 du code de la construction et de l’habitation (version en vigueur au 1er janvier 2024) :
(…)
- - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :
(…)
6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s'il a été élaboré.
(…)
Par exception et au même titre que les documents mentionnés aux 1° et 3° de cet article, le PPT comme le PPPT ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.
En outre, ils ne sont pas non plus exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.
Taux d'usure et conditions d'octroi de crédits immobiliers :
Retour à la révision trimestrielle du taux d'usure au 1er janvier 2024 (Taux d'usure : seuils applicables à compter du 1er janvier 2024).
La décision du 18 décembre 2023 du Haut conseil de stabilité financière qui, tenant compte des difficultés d'accès au crédit affectant un certain nombre de ménages, a entendu assouplir à la marge les conditions d'octroi de crédits immobiliers, s'applique aux nouveaux crédits dont le premier décaissement est effectué à partir du 1er janvier 2024.
Contenu de l'attestation sismique relative à certains projets de construction situés dans une zone sismique :
L'arrêté du 22 décembre 2023 définissant le contenu de l'attestation sismique à fournir au dépôt de la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone sismique est paru au Journal officiel du 30 décembre 2023 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Modification des attestations du respect des exigences de performances énergétique et environnementale :
L'arrêté du 21 décembre 2023, publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, modifie les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale (articles R.122-22 à R.122-25 du code de la construction et de l’habitation) avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Ces attestations sont à joindre au dossier du permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
5 - AIDES A LA RENOVATION
MaPrimeRénov' 2024 recentrée sur les rénovations d'ampleur des logements :
La prime de transition énergétique est modifiée par le décret du 29 décembre 2023 (à consulter ici). Les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
En savoir plus : En 2024, la prime est réorientée vers les rénovations d'ampleur, le dossier de presse MaPrimeRénov' 2024 appuyant sur la nécessité d'accélérer le chantier de la rénovation des logements. |
Lancement de MaprimeAdapt' :
Cette aide unique remplace à partir du 1er janvier 2024 trois aides qui coexistaient jusqu’alors :
- l’aide « Habiter Facile », distribuée par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
- les aides de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour l’adaptation du logement des personnes âgées ;
- un crédit d’impôt pour certains types de travaux.
L'aide est détaillée sur le site du gouvernement : MaPrimeAdapt’, une aide unique à l’adaptation des logements dès 2024 | Mon Parcours Handicap
6 – ELECTRICITE / GAZ
Bouclier tarifaire 2024 :
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Ce décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité et fixe les modalités de calcul de l'aide.
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024.
Ce décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevés et fixe les modalités de calcul de l'aide.
En savoir plus : FNAIM HUB - Les boucliers tarifaires « gaz » et "électricité" sont prolongés pour l’année 2024 |
7 - FISCALITE
Dispositif de défiscalisation PINEL :
Conformément à la loi de finances pour 2021, le taux de la réduction d'impôt du dispositif de défiscalisation Pinel est de nouveau raboté pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, où le dispositif prendra fin.
Ainsi, lorsque l'engagement de location est de :
- 6 ans, le taux de réduction est de 9%
- 9 ans, le taux de réduction est de 12%
- 12 ans, le taux de réduction est de 14%
Néanmoins, il a été prévu le maintien des taux de réduction d'impôt applicables jusqu'en 2022 pour les investissements remplissant les critères, plus exigeant, du « Pinel+ ».
En savoir plus : Publication du décret fixant les critères du maintien de la réduction d'impôt pour le Pinel + |
CFE et activité de location meublée :
Les commentaires doctrinaux actualisés de l'administration concernant les modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.
En savoir plus : Assujettissement des locations meublées à la CFE : l'administration fiscale actualise sa doctrine pour les impositions 2024 |