DPE collectif, PPPT : ce qui change en 2026 : informations pour vente d'appartement en copropriété.

Dans le cadre des ventes d’appartements en copropriété, l’agence CASTING IMMOBILIER souhaite vous rappeler les obligations réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2026, issues de la loi Climat et Résilience.

DPE collectif

Depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés à usage d’habitation, dès lors que le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, sans condition de nombre de lots (article L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation).

Le DPE collectif porte sur l’immeuble dans son ensemble (parties communes et équipements collectifs).
Il ne remplace pas le DPE individuel du lot vendu, mais vient le compléter.

Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)

Le PPPT est obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans (article L.126-2-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Il vise à planifier, sur une période de 10 ans, les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à l’amélioration de sa performance énergétique, avec une estimation des coûts.

Conséquences en cas de vente

Dans le cadre d’une transaction, ces documents peuvent être demandés par le notaire afin de garantir une information complète de l’acquéreur.
L’absence de DPE collectif ou de PPPT, lorsqu’ils sont obligatoires, peut entraîner des demandes complémentaires ou des retards dans la signature.

Nos partenaires diagnostiqueurs nous accompagnent régulièrement pour les copropriétés, et les syndics dans la réalisation des DPE collectifs, PPPT et diagnostics réglementaires.

Notre cabinet, Casting immobilier à PERPIGNAN est à votre disposition pour vérifier la situation d’un immeuble ou répondre à vos questions.