Donations familiales en France.
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), une mesure majeure vient modifier le régime des donations familiales en France : l'exonération d'impôt sur certaines donations d'argent à des descendants ou ascendants, lorsque ces fonds sont destinés à l'achat d'une résidence principale.
Voici les points essentiels :
V Champ d'application
• Le donateur (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent) peut donner jusqu'à 100 000 € à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sans droits de mutation, lorsque la somme est utilisée pour l'achat ou la construction de la résidence principale de l'acquéreur.
Le cumul pour un même bénéficiaire est
plafonné à 300 000 € pour bénéficier de cette exonération.
o L'exonération s'applique aussi bien pour un logement neuf que pour un logement ancien sans travaux, ou avec travaux lorsque cela était le cas auparavant : la mesure est étendue à l'ancien.
o L'acquéreur doit s'engager à conserver le bien comme résidence principale pendant minimum 5 ans après l'acquisition ou l'achèvement des travaux.
o Cette disposition est temporaire et s'appliquera à partir du 1e janvier 2026 pour une période initiale de 18 mois (jusqu'au 30 juin 2027).
o Pourquoi cette mesure ?
o Elle vise à favoriser l'accès à la propriété des primo-accédants, en particulier dans le marché de l'ancien où les prix sont élevés.
Elle permet aux familles de transmettre de l'épargne à leurs enfants ou petits-enfants dans des conditions fiscales très favorables.
• •Le coût estimé pour les finances publiques est modéré (quelques millions d'euros par an) selon le gouvernement.
! À noter
Il s'agit d'un amendement au PLF 2026,
donc soumis à l'adoption définitive de la loi.
• Il faut respecter strictement les conditions (usage de l'argent pour résidence principale, plafond, durée de maintien du bien).