Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches
• Le Certificat de mesurage (dit Loi Carrez) •
La loi du 18 décembre 1996 et son décret d'apllication du 23 mai 1997 créent l'obligation d'établir la surface habitable de votre bien. le mesurage est réalisé dans les immeubles bâtis constituant des lots ou des fractions de lots de copropriété. Cette surface sera obligatoirement portée à votre connaissance lors du compromis de vente.
Nous nous engageons à délivrer à l'acquéreur, un Certificat conforme lors du compromis de vente.
• La recherche de Présence d'Amiante •
L'article L 1334.7 du Code de la Santé publique introduit par la Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000, dispose qu'un état mentionnant la présence d'amiante est annexé à tout contrat réalisant la vente de certains immeubles bâtis. Il doit être réalisé dans les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité de l'attestation : illimitée en l'absence d'amiante.
Le constat amiante est annexé et porté à connaissance lors de la signature de nos promesses de vente.
• La recherche de Termites et autres insectes xylophages •
Depuis la Loi du 08 juin 1999, et lorsque le Préfet détermine la zone délimitée, tout bien immobilier bâti et non bâti doit faire l'objet d'une recherche déterminant la présence ou l'absence d'insectes xylophages : termites, vrillettes, capricornes...
Pour tous nos compromis de vente l'état parasitaire est annexé et vu par l'acquéreur.
• Le constat des Risques d'Accessibilité au Plomb •
La loi du 29 juillet 1998 avec ses décrets d'application du 09 juin 1999 et du 12 juillet 1999, puis le décret d'application du 26 avril 2006 prévoient de réaliser un constat des risques d'exposition au plomb dans les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Il s'agit de détecter le plomb dans les revêtements (peintures...).
Il doit être obligatoirement annexé au compromis de vente et doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date du compromis.
• L'Audit Sécurité Piscine •
Depuis le 1er janvier 2004, toutes piscines enterrées doivent faire l'objet d'un audit pour déterminer la conformité des mesures de sécurité visant à éviter les risques de noyades des enfants de moins de 5 ans.
Ce document est insérer dans le compromis de vente.
• L'obligation d'information du vendeur à l'acquéreur, au regard de l'existence des risques naturels et technologiques (ERNT) •
Depuis le 1er juin 2006, en application des articles L 125 et R125 du code de l'environnement, tout bien immobilier faisant l'objet d'un contrat (Compromis de vente, acte authentique, bail locatif...), doit être soumis à une situation au regard du PPRT établi par un expert prévu à cet effet.
La durée de validité est limitée à 6 mois à compter de sa réalisation.
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) •
Depuis le 1er novembre 2006, toute mutation doit faire l'objet d'un Diagnostic de Performance Energétique, selon le Code de la Construction et de l'Habitation. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif). Son objectif est double :
- vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
- vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins et mieux. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l'investissement et les économies correspondantes.
Ce document n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Validité du diagnostic : 10 ans
• Le Diagnostic Gaz •
La Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et Décret d'application n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 prévoient d'établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité.
Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.
Le diagnostiqueur a même la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave et immédiat.
Attention, il ne s'agit pas d’une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.
Ce dossier est à annexé à la promesse de vente.
Validité de l'attestation : 3 ans.
• Le Diagnostic ELECTRIQUE •
Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation antérieure de plus de 15 ans. Le Diagnostic s'applique aux parties privatives du logement et de leurs dépendances. Cet état porte sur l'appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protecttion.
Lorsque vous signez un Compromis de Vente par notre intermédiaire, nous vous assurons une prise de connaissance totale de l'Etat de l'Immeuble que vous achetez.
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Votre agence Casting Immobilier vous informe et vous conseille à tout moment sur les obligations légales juridiques et techniques qui interviennent dans le cadre de la mise en vente de votre bien immobilier.
Casting Immobilier vous tiendra informé de toute évolution concernant les diagnostics obligatoires et des nouvelles dispositons légales
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